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Décisions des tribunaux
A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement
Article 9.4.1
Versions de la disposition
9.4.1. Le relevé d’honoraires ou la demande de paiement d’un professionnel de la santé doit être transmis à la Régie uniquement sur support informatique pour les catégories de professionnels suivantes et pour le mode de rémunération indiqué:
a) les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes, pour le mode de rémunération à l’acte;
b) les dentistes et les optométristes, pour le mode de rémunération à l’acte.
9.4.1. Le relevé d’honoraires ou la demande de paiement d’un professionnel de la santé doit être transmis à la Régie uniquement sur support informatique pour les catégories de professionnels suivantes et pour le mode de rémunération indiqué:
a) les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes, pour le mode de rémunération à l’acte;
En vig.: 2018-01-01
b) les dentistes et les optométristes, pour le mode de rémunération à l’acte.